MENTIONS LÉGALES

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• Dénomination sociale ou raison sociale : Poil O Resto

• Adresse du siège social : 1 Allée Alexandra David Néel, 78180 Montigny le Bretonneux

• Noms des dirigeants de l’entreprise : Geoffrey BONNET

• Numéro de téléphone : 06 76 09 42 33

• E-mail de l'entreprise : poiloresto.contact@gmail.com

• Numéro d’enregistrement au R.C.S : 943 001 248 R.C.S. Versailles

• Numéro d’identification fiscale / TVA : FR 17943001248

• Forme juridique de l’entreprise : SAS

• Montant du Capital Social : 1 000€

• Hébergeur du site : Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96 Irlande

• Propriété intellectuelle : Le Logo a été généré via intelligence artificielle, la propriété intellectuelle ne s'y applique pas. Les autres éléments visuels du site ont été soumis à recueil d'autorisation des propriétaires

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• Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles : 

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées via l'hébergeur WIX sans autre finalité que votre identification. Les données collectées sont uniquement visibles par les administrateurs de Poil O Resto. Les données sont conservées tout au long de la relation commerciale.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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• Conditions générales de vente : 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Poil O Resto et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : la "BOX", la "BOX +" et la "POCHE". Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Poil O Resto s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont disponibles sur simple demande ou via la boutique en ligne. Cette page est protégée par un mot de passe disponible sur demande. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

La société Poil O Resto peut être amenée à octroyer des rabais et ristournes compte tenu de ses résultats, de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations, ou de commandes importantes / fréquentes

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par carte bancaire via la boutique en ligne du site Web

• Soit par virement suite à l'édition d'une facture

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer l'entièreté de la somme si il paye en carte bancaire. En cas d'acceptation de devis et d'édition d'une facture, le virement devra être reçu à réception des marchandises

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Poil O Resto une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Poil O Resto

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Poil O Resto conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Poil O Resto se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur lors de sa commande commande (en point retrait ou à domicile). Le délai de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à 'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Poil O Resto ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles